Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EASY DISTRIBUTION, prestataire logistique e-commerce, et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à l'ensemble des services de logistique, stockage, préparation de commandes, expédition et gestion des retours proposés par EASY DISTRIBUTION.
Prestation de services
EASY DISTRIBUTION met à disposition de ses clients ses infrastructures logistiques (entrepôt de 7 000 m² à Lespinasse), son personnel qualifié et ses outils informatiques pour assurer la réception, le stockage, la préparation des commandes, l'expédition et la gestion des retours des produits confiés par le client.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois, notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture).
Tarifs et facturation
Les tarifs sont fixés sur devis personnalisé en fonction du volume d'activité, de la nature des produits, des prestations retenues et des contraintes spécifiques du client. Les factures sont émises mensuellement et payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux prévu par la loi.
Responsabilité
EASY DISTRIBUTION est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. La responsabilité d'EASY DISTRIBUTION ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, la responsabilité d'EASY DISTRIBUTION ne pourra excéder le montant des primes d'assurance souscrites ou le montant des factures des 3 derniers mois, selon la limitation la plus élevée.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, chartes graphiques et tout autre élément de propriété intellectuelle appartenant au client restent sa propriété exclusive. EASY DISTRIBUTION s'interdit d'en faire un usage autre que celui strictement nécessaire à l'exécution des prestations.
Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations sont gérées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EASY DISTRIBUTION agit en qualité de sous-traitant et s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EASY DISTRIBUTION.